Réglementation

Une réglementation qui garantit la sécurité des véhicules

Tous les véhicules GNV circulant en Europe sont certifiés par le règlement UNECE R110 qui impose des tests rigoureux et des dispositifs de sécurité sur les équipements spécifiques aux véhicules gaz.

Ainsi, un contrôle visuel approfondi des réservoirs est réalisé tous les 4 ans sur les réservoirs GNC. Cette opération est appelée CID, pour Contrôle d’Inspection Détaillée.

A titre d’information, voici la procédure établie par le CETIM pour le contrôle des réservoirs GNC métalliques (Type 1) et composites (Type 3 et 4) des véhicules lourds :

Le contrôle technique pour les véhicules lourds intègre depuis 2018, des points spécifiques aux véhicules GNV, et en particulier la présentation des certificats de contrôle CID.
C’est grâce à cette réglementation exigeante que les véhicules GNV sont homologués pour un accès à tous les tunnels et parkings, publics comme privés.

Un cadre clair pour faciliter le déploiement de stations de ravitaillement

Caractéristiques et fiscalité du carburant distribué

Le gaz naturel ou biométhane utilisé sous forme comprimé (GNC) ou liquide (GNL) comme carburant doit respecter les caractéristiques précisé dans l’arrêté du 8 décembre 2017.

Cet arrêté reprend une partie des exigences préconisées dans la norme NF EN 16723-2 sur l’utilisation du gaz comme carburant pour véhicules.

Le gaz naturel véhicule est soumis à la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques). Les règles fiscales relatives à cette taxe sont détaillées dans une circulaire des douanes et ses annexes.

Station GNC – Gaz Naturel Comprimé

Une station GNC peut être soumise à déclaration ICPE sous la rubrique 1413 – Installation de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz sous pression si la capacité de compression de la station est supérieure ou égale à 80m3/h ou si la masse de gaz stockée sur la station est supérieur à 1 tonne. L’installation doit alors répondre aux exigences précisées dans l’arrêté du 7 janvier 2003. Lorsque la capacité de la station dépasse 2000 m3/h ou si la masse stockée est supérieure à 10t, l’installation est soumise à autorisation ICPE.

En complément de ces exigences réglementaires, la norme NF EN ISO 16923 spécifie les standards de la profession pour la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’inspection des stations-service GNC.

Station GNL – Gaz Naturel Liquéfié

Les stations GNL sont soumises à 2 rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :

  • 1414 : Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Les stations GNL sont concernées par l’alinéa 3 sous régime de déclaration contrôlé, à savoir des installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes). Une installation classé en rubrique 1414 doit répondre aux exigences précisées dans l’arrêté du 30 août 2010.
  • 4718: Gaz Inflammable de catégorie 1 et 2 et gaz naturel. Les stations GNL sont concernées par l’alinéa 2a ou 2b selon la quantité de gaz stockée sur la station. Si la quantité de GNL stockée est inférieure à 50 tonnes, une déclaration contrôlée suffit. Au delà, il faut déposer un dossier d’autorisation. L’installation doit répondre aux exigences précisées dans l’arrêté du 7 janvier 2003 et dans l’arrêté du 23 août 2005.

En complément de ces exigences réglementaires, la norme NF EN ISO 16924 spécifie les standards de la profession pour la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’inspection des stations-service GNL et GNL/C.